Article 1- Définitions et notions générales
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage régis, en droit Tunisien, par les articles 726 et 727 du Code des obligations et des contrats.
Le contrat de location est conclu intuitif personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le loueur" désigne la Société Sun Webcar , dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
"Le véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
"Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
"La Tunisie" désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de Sun Webcar
Article 2 - Conditions à remplir pour louer un véhicule
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité (passeport), votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixes, le numéro, la date de délivrance et d'expiration de votre permis de conduire ainsi que son lieu d'émission, le moyen de paiement de votre location.
A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée
Article 3 - Le véhicule
Article 3.1 - Etat du véhicule
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section 5.2.
Article 3.2 - Usage du véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Tunisie.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manouvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :
pour être reloué ;
pour le transport de personnes à titre onéreux ;
pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
pour donner des cours de conduite ;
pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg);
sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.
ATTENTION : l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.
Article 3.3 - Entretien / problèmes mécaniques
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau du liquide de refroidissement, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.
Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.
En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.
ATTENTION : Webcar ne s'engage pas à vous fournir une voiture d'un modèle bien précis, ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin et ce bien sur en cas de panne . Nous vous garantissons par contre la catégorie de votre choix et en cas de non disponibilité une catégorie supérieure.
Article 4 - Durée de la location
Article 4.1 - Notion de calcul
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu'à la facturation de frais de retard. Une franchise de 179 minutes est accordée. Un maximum de deux (2) heures supplémentaires pourra être facturé. Au-delà de ces cinq heures, une journée entière sera facturée
ATTENTION : Il n'y a pas lieu à un remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.
Article 4.2 - Fin de la location
Nous nous engageons a vous remettre la garantie déposée a la location de voiture au même moment que vous nous remettiez les clefs de la voiture et que cette dernière sois en bonne état ( a son état initial indiqué sur le contrat )
la remise de la voiture doit impérativement être effectuée au lieu de remise mentionné pendant la réservation et toute modification sera facturé de 40 TND à 80 TND ( ça dépend avec le nouveau lieu de remise )
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel
Article 5 - Le payement
Article 5.1 - Le prix
Le prix de la location est le même indiqué sur notre site : http://www.car-rental-tunisia.com . Pas de frais supplémentaires ni de taxes seront demandés au locataire.
Le payement s'effectue en espèce à la livraison de la voiture
GRATUIT: siège bébé, conducteur supplémentaire.
la livraison et la restitution du véhicule est possible partout en Tunisie mais à condition que ça soit mentionné au moment de la réservation et non pas au cours de la location de la voiture ( nous couvrons pratiquement tout le territoire tunisien ( Bizerte, Tunis, Tabarka, Hammamet, Sousse, Monastir, Djerba, Enfidha …… ) ainsi que tous les aéroports internationaux ( aéroport Tunis Carthage, aéroport zin el abidin ben ali , aéroport Enfidha , aéroport Monastir , aéroport Djerba )
Article 5.2 - Le cautionnement
Un montant équivalent à 5% de la valeur de la voiture vous sera facturé avant la livraison du véhicule et ce pour couvrir les frais équivalents aux éventuels dommages causé et qui sont non remboursables par l’assurance (rétroviseur, pare brise, pare feux, pare choc, essuie glace, pneumatique, traces sur la peinture….)
Le paiement de cette caution peut être effectué en espace ou par carte de crédit. Nous nous engageons à vous remettre la totalité de cette garantie au moment de la récupération du véhicule et que ce dernier soit en bon état (à son état initial indiqué sur le contrat).
Article 6 - Conditions d'assurances et d'assistance
Article 6.1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
Tous les véhicules de la flotte de Webcar sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance.
Assurance personnes transportées :
Elle couvre le conducteur et tous ses passagers, en cas d'accident lié à l'utilisation du véhicule. Cette assurance prévoit le remboursement de certains frais médicaux ainsi que le versement d'un capital décès ou incapacité permanente.
ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'article 3-2.
Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.
Article 6.2 - Conditions d'assistance - dépannage
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec Sun Webcar sans supplément de prix d'un service minimum de Dépannage et d'Assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.
En cas d’accident, nous assurons un service de dépannage de 8H du matin à 22H le soir sur tout le territoire de la Tunisie et surtout dans les villes touristiques tels que Hammamet, Tunis, Sousse, Bizerte, Monastir, Enfidha.
ATTENTION : EN CAS D’ACCIDENT, NOUS VOUS FACTURERONS FORFAITAIREMENT 350 TND AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION.
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